📩 Accusé de réception et non-répudiation

📝 Qu’est-ce qu’un accusé de réception ?

Un accusé de réception (AR) est une confirmation que le destinataire a bien reçu une communication.
Il peut être :

  • 🔹 Technique (preuve de remise) : le serveur du destinataire confirme que le message est arrivé dans sa boîte.

  • 🔹 Explicite (preuve de lecture) : le destinataire confirme avoir pris connaissance du contenu (AR électronique, signature, recommandé).

⚖️ Valeur juridique au Québec

  • ✅ Preuve de remise : démontre que l’expéditeur a rempli son obligation d’envoi. Le Code civil du Québec (art. 2827 et suiv.) reconnaît la preuve électronique.

  • ✅ Preuve de lecture : a une force probante supérieure, car elle empêche le destinataire de nier avoir consulté le message.

🏠 Importance en transaction immobilière

Dans l’immobilier, les communications déclenchent souvent des délais et obligations :

  • 📌 clause de financement

  • 📌 inspection

  • 📌 résiliation ou prorogation

👉 L’accusé de réception protège toutes les parties en établissant la transparence et en évitant les contestations futures.

🚫 Refuser un accusé de réception

  • ❗ Cela peut être dû à un réglage technique ou une politique interne.

  • ⚠️ Mais dans un contexte contractuel, cela peut être perçu comme une volonté d’éviter la responsabilité.

  • ⚖️ Le Code civil impose la bonne foi dans toute relation contractuelle (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.). Refuser un AR peut donc être contesté et fragiliser la confiance.

✅ En résumé

  • L’AR est une protection mutuelle : il sécurise autant l’expéditeur que le destinataire.

  • Le refuser, c’est s’exposer à être vu comme agissant de mauvaise foi.