S’incorporer, ce n’est pas sorcier !

...et c’est un de ces secrets bien gardés.

Ne laissez pas la peur ou le jargon vous faire payer un prix de luxe pour un travail de quelques clics.
Gardez vos sous pour investir dans votre entreprise !

Beaucoup paient  des milliers de dollars  pour trois raisons principales : 

1️⃣ Ils ne savent pas que c’est aussi simple

  • Le langage juridique intimide. 

  • Les sites gouvernementaux ne vont pas dire « Vous pouvez le faire en 30 minutes pour 367 $ ». 

  • Les formulaires semblent compliqués… jusqu’à ce qu’on sache quoi mettre dedans. 

2️⃣ Le marketing de la peur

  • Les avocats et comptables vendent une « sécurité » : 

    “Si vous le faites seul, vous pourriez oublier une clause et ça pourrait vous coûter cher.” 

  • Dans la réalité,  95 % des incorporations sont standardisées et ne nécessitent aucune invention juridique.

  • Les vrais enjeux légaux arrivent plus tard (contrats, litiges, fiscalité)… pas à la constitution. 

3️⃣ Le packaging “clé en main”

  • On te vend un kit avec livre de société, tampons, onglets, etc. 

  • Tu payes 1 500 $… pour recevoir les mêmes gabarits que tu trouveras plus bas, sur cette page.

💡  En résumé
 Ce qui coûte cher, ce n’est pas la création elle-même… c’est le fait que beaucoup ne savent pas qu’ils peuvent la faire eux-mêmes, ou ne veulent pas prendre 1 h pour comprendre les formulaires.

Un choix stratégique pour Chezlepro.CA

AVANTAGES FISCAUX MAJEURS

💰 ÉCONOMIES D'IMPÔT SUBSTANTIELLES

  • Taux corporatif fédéral : 9% (vs 33%+ personnel au Québec)
  • Déduction petite entreprise : 500 000$ admissibles
  • Report d'impôt : gardez profits dans l'entreprise, payez quand vous les retirez

🛡️ PROTECTION JURIDIQUE CRITIQUE

Pour vos services TI, c'est essentiel :

  • Responsabilité limitée (cybersécurité, données clients)
  • Protection biens personnels
  • Crédibilité professionnelle accrue

SPÉCIFIQUE À VOS ACTIVITÉS

✅ SERVICES INFONUAGIQUES

  • Contrats avec PME = risques de responsabilité
  • Données sensibles = exposition légale importante
  • Clients internationaux = structure plus professionnelle

📈 CROISSANCE ET FINANCEMENT

  • Accès facilité aux programmes gouvernementaux
  • Subventions tech souvent réservées aux corporations
  • Investissement/partenariats plus simples

CONSIDÉRATIONS PRATIQUES

Coûts :

  • Incorporation fédérale : ~200$
  • Comptabilité : +2000-4000$/an
  • Déclarations séparées

Timing optimal :

  • AVANT que vos revenus augmentent significativement
  • Permet planification fiscale proactive

RECOMMANDATION

🟢 PROCÉDEZ RAPIDEMENT L'incorporation vous positionne mieux fiscalement et légalement pour vos activités technologiques. Les économies d'impôt seules justifient généralement les coûts additionnels dès 50 000$+ de revenus nets.

L'incorporation - Une protection, même à revenu faible


🛡️ RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE = RISQUE MAXIMAL

Peu importe vos revenus actuels :

  • UN SEUL incident (faille sécurité, perte de données client) = catastrophe financière personnelle
  • Vos biens personnels (maison, auto, REER) = saisissables
  • Poursuites peuvent excéder largement vos revenus annuels

⚡ RISQUES SPÉCIFIQUES À VOS SERVICES

Services infonuagiques = exposition élevée :

  • Cyberattaque chez un client via votre infrastructure
  • Panne prolongée causant pertes d'affaires client
  • Violation données personnelles (amendes PIPEDA)
  • Contrats internationaux = juridictions multiples

COÛT vs BÉNÉFICE À FAIBLES REVENUS

💸 COÛTS INCORPORATION

  • One-time : 200$ fédéral
  • Annuel : ~1500-2500$ comptabilité
  • Déclarations : T2 corporative

🎯 BÉNÉFICES IMMÉDIATS

  • Protection totale biens personnels
  • Crédibilité professionnelle (contrats plus faciles)
  • Préparation croissance future
  • Tranquillité d'esprit = sans prix

RECOMMANDATION

🟢 OUI, INCORPOREZ-VOUS même à revenus modestes

Logique simple :

  • Coût annuel : ~2000$
  • UN SEUL problème sans protection = potentiellement 50 000$+ de pertes personnelles

La protection juridique est une assurance, pas un luxe - surtout dans le domaine technologique où les risques sont réels et imprévisibles.

Charge de travail annuelle

Société par actions unipersonnelle (Québec)

1️⃣ Mise à jour annuelle au REQ

  • Fréquence  : 1 fois par an, autour du mois anniversaire d’incorporation.

  • Tâche  :

    • Aller sur le portail du  Registraire des entreprises du Québec .

    • Confirmer ou mettre à jour les informations (adresse, administrateur, etc.).

    • Payer les frais (~37 $).

  • Durée  : ~5 minutes si rien ne change.

2️⃣ Assemblée annuelle de l’actionnaire unique

  • Fréquence  : 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier.

  • Tâche  :

    • Rédiger et signer une  résolution écrite  de l’actionnaire unique :

      • Approbation des états financiers.

      • Reconduction de l’administrateur (toi).

    • Classer la résolution dans le  Livre de société .

  • Durée  : ~5 minutes si modèle prêt.

3️⃣ Tenue des registres

  • Fréquence  : au besoin (pas chaque année si rien ne change).

  • Tâche  : mettre à jour le Livre de société en cas de :

    • Changement d’adresse.

    • Émission ou transfert d’actions.

    • Nomination ou départ d’un administrateur.

  • Durée  : 0 min certaines années, 15 min maximum si changement.

4️⃣ Déclarations fiscales

  • Fréquence  : 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.

  • Tâche  :

    • Déclaration T2 fédérale .

    • Déclaration CO-17 provinciale .

  • Durée  :

    • Si comptable : 1-2 h de préparation (remise des documents).

    • Si toi-même : dépend de ton aisance, mais compter 1/2 journée.

5️⃣ TPS/TVQ (si inscrit)

  • Fréquence  : selon choix (trimestrielle ou annuelle).

  • Tâche  : produire la déclaration et verser la taxe nette due.

  • Durée  : ~15-30 min par période si tenue de livres à jour.

⏳ Temps total annuel estimé (hors comptabilité complexe)

Tâche Temps annuel
Mise à jour REQ 5 min
Assemblée annuelle 5 min
Registres (moyenne) 5 min
Déclarations fiscales (préparation) 1-2 h
TPS/TVQ (si applicable, annuelle) 30 min
Total ~2-3 h/an  (hors tenue comptable)**

💡 En résumé :
 Le  vrai travail administratif récurrent  pour maintenir la société est léger, surtout pour une société unipersonnelle  sans employés .
 Ce qui prend le plus de temps, c’est la  tenue de livres  (comptabilité) et non pas les formalités légales.

Constitution de la raison sociale

Québec – LSAQ


1️⃣ Statuts de constitution (LSAQ)

Document conforme à la Loi sur les sociétés par actions du Québec, contenant :

  • Nom : Chezlepro.CA inc.

  • Adresse du siège social : 3327, rue de la Viorne, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 0C2

  • Actionnaire unique : Daniel Allaire

  • Nombre d’actions : Illimité dans la catégorie ordinaire, mais émission initiale de 100 actions à toi.

  • Administrateur unique : Daniel Allaire.

  • Restrictions : Aucune.

2️⃣ Résolutions organisationnelles initiales

  • Confirmation de ta nomination comme administrateur.

  • Nomination des dirigeants (président, secrétaire, trésorier).

  • Adoption du Règlement interne n°1.

  • Émission des 100 actions à ton nom.

  • Ouverture du compte bancaire.

3️⃣ Règlement interne n°1 (By-law)

  • Tenue des assemblées, quorum, pouvoirs.

  • Émission et transfert d’actions.

  • Modalités de signature des documents officiels.

4️⃣ Livre de société (sections vierges mais prêtes)

  • Registre des administrateurs (avec toi déjà inscrit).

  • Registre des actionnaires (avec 100 actions à ton nom).

  • Registre des transferts.

  • Registre des valeurs mobilières.

  • Procès-verbaux (AG annuelle, résolutions écrites de l’actionnaire unique).

5️⃣ Instructions pour dépôt officiel

  • Aller sur le portail du Registraire des entreprises du Québec.

  • Sélectionner « Constitution d’une société par actions ».

  • Copier-coller les clauses des statuts préparés.

  • Payer les 367 $.

  • Une fois reçu, classer le certificat de constitution dans ton livre de société.

CHEZLEPRO.CA INC.

RÉSOLUTION DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE

En lieu et place d’une assemblée annuelle (LSAQ – Québec)

L’actionnaire unique de CHEZLEPRO.CA inc. (la « Société ») adopte la présente résolution écrite en lieu et place d’une assemblée annuelle, conformément à la Loi sur les sociétés par actions (Québec).

1. Approbation des états financiers

IL EST RÉSOLU que les états financiers de la Société pour l’exercice terminé le [____________________] soient et sont par les présentes approuvés.

2. Dispense de vérificateur / mission d’examen

IL EST RÉSOLU que l’actionnaire unique renonce à la nomination d’un vérificateur et dispense la Société de la préparation d’un rapport de vérificateur pour l’exercice en cours, et ce jusqu’à révocation.

3. Élection de l’administrateur

IL EST RÉSOLU que Daniel Allaire soit élu administrateur de la Société, pour tenir office jusqu’à la prochaine élection ou sa démission.

4. Nomination des dirigeants

IL EST RÉSOLU de nommer Daniel Allaire aux postes de président, secrétaire et trésorier de la Société, pour tenir office jusqu’à leur remplacement ou sa démission.

5. Ratification des actes

IL EST RÉSOLU de ratifier et confirmer tous les actes, décisions et résolutions des administrateurs et des dirigeants de la Société posés depuis la dernière assemblée annuelle.

6. Autorisations

IL EST RÉSOLU que tout dirigeant de la Société soit autorisé à signer tout document et faire toute chose nécessaire ou utile pour donner plein effet aux présentes résolutions.

Fait à : []
Le : []

Signature de l’actionnaire unique :

                ____________________________________________
Daniel Allaire, actionnaire unique

CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE

Je, Daniel Allaire, secrétaire de CHEZLEPRO.CA inc. (la « Société »), certifie par les présentes que la résolution écrite de l’actionnaire unique ci‑jointe a été signée en lieu et place d’une assemblée annuelle, conformément à la Loi sur les sociétés par actions (Québec), et qu’elle a été dûment consignée au Livre de société de la Société.

Fait à : []
Le : []

Signature du secrétaire :

                ____________________________________________
Daniel Allaire, secrétaire