Comparaison | Chezlepro

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, Québec) : Mise à jour par la Loi 25 (anciennement projet de loi 64), elle impose des obligations strictes aux entreprises, notamment la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels et l'obtention du consentement explicite des utilisateurs.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, Canada) : Cadre fédéral de protection des données personnelles qui s’applique aux entreprises opérant au Canada, notamment dans le commerce interprovincial et international.
Projet de Loi C-27 : Vise à moderniser la LPRPDE avec la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Réglementation phare qui impose des obligations strictes aux entreprises traitant les données des citoyens de l’UE, indépendamment du lieu où elles sont établies. Le RGPD prévoit :
- Des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel en cas de non-conformité.
- Des exigences de transparence et de consentement explicite.
- Un droit à l'oubli et une portabilité des données.
Directive ePrivacy (en attente de mise à jour) : Règlement spécifique aux communications électroniques.

✅ Comparaison :

Le RGPD est plus strict et globalement plus contraignant que les lois canadiennes et québécoises.
Le Québec, avec la Loi 25, tend à se rapprocher du RGPD, notamment avec l’introduction de l’obligation de désigner un responsable des données et des amendes plus sévères.
Le Canada reste en retard sur certains aspects, notamment sur les obligations des entreprises en matière de notification des violations de données et les droits des utilisateurs sur leurs données.

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : Réglemente l’envoi de messages électroniques commerciaux et impose un consentement préalable.
Loi sur la radiodiffusion : Modifiée pour encadrer les plateformes numériques (ex. projet de loi C-11) et imposer des obligations aux services comme Netflix et YouTube en matière de contenu canadien.
Projet de loi C-18 (Loi sur les nouvelles en ligne) : Exige que les géants du numérique compensent financièrement les médias canadiens pour le partage de nouvelles.

Digital Services Act (DSA, 2022) : Régule les plateformes numériques et impose des obligations en matière de modération de contenu, transparence des algorithmes et lutte contre la désinformation.
Digital Markets Act (DMA, 2022) : Cible les grandes plateformes considérées comme "gatekeepers" (Google, Meta, Amazon) en leur imposant des règles anti-monopoles.
Directive sur le commerce électronique : Régit la responsabilité des intermédiaires et des fournisseurs de services en ligne.

✅ Comparaison :

L’UE a un cadre plus strict et structuré avec le DSA et le DMA, imposant une régulation proactive des plateformes.
Le Canada adopte une approche plus fragmentée avec des lois individuelles (C-11, C-18) mais n’a pas encore d’équivalent au DSA pour la régulation globale des plateformes numériques.
La LCAP est plus spécifique aux pourriels alors que l’UE inclut la modération de contenu et la responsabilité algorithmique.

Loi sur la cybersécurité (projet de loi C-26) : Vise à imposer des obligations de cybersécurité aux infrastructures essentielles.
Politique de cybersécurité du gouvernement du Québec : Définit les orientations en matière de protection des données gouvernementales.
Normes sectorielles (ex. ISO 27001, cadre NIST) : Adoptées par les entreprises mais sans réglementation obligatoire au niveau fédéral.

Directive NIS 2 (Network and Information Security Directive) : Exige des mesures de cybersécurité renforcées pour les infrastructures critiques et les entreprises opérant dans des secteurs sensibles.
Cyber Resilience Act : Encadre la sécurité des produits numériques et impose des obligations aux fabricants.

✅ Comparaison :

L’UE a des exigences de cybersécurité plus contraignantes que le Canada, notamment avec la NIS 2 et le Cyber Resilience Act.
Le Canada et le Québec commencent à renforcer leur cadre légal (C-26), mais les obligations restent moins strictes qu’en Europe.

Domaine	Québec/Canada	Union Européenne
Protection des données	LPRPDE, Loi 25 (Québec), Projet de loi C-27	RGPD (beaucoup plus strict)
Responsabilité des plateformes	Lois C-11 et C-18, LCAP	DSA, DMA (réglementation plus complète)
Cybersécurité	Loi C-26, normes volontaires	NIS 2, Cyber Resilience Act (obligations plus contraignantes)

🔎 Analyse :

Le Québec s’aligne progressivement sur l’UE avec la Loi 25, mais le Canada fédéral est en retard.
L’UE impose des sanctions plus lourdes et un cadre plus structuré en matière de protection des données et de responsabilité des plateformes.
Le Canada et le Québec ont une approche sectorielle, alors que l’UE privilégie une approche globale et transversale.

🎯 Enjeux pour les fournisseurs de services numériques :

Un fournisseur opérant dans les deux régions devra se conformer aux règles les plus strictes, souvent celles de l’UE (RGPD, DSA).
Le Canada devra probablement s’aligner davantage sur l’UE s’il veut garantir la reconnaissance de l’adéquation de ses lois en matière de protection des données.

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